Immobilier

Contrat de bail : les 7 points essentiels

admin / octobre 14, 2019

Le contrat de bail ne peut pas être trouvé dans un marbre. Il s’agit d’un texte qui est négociable entre les propriétaires et les locataires tout en assurant de rester dans un cadre légal. Les deux parties décident d’un commun accord toutes les clauses du contrat. Il doit être établi si le logement loué est le lieu de résidence du locataire. Pour que vous soyez en connaissance de cause, voici les 7 points essentiels qui regroupe les clauses abusives qu’il faut savoir lorsqu’on envisage de faire louer un logement.

1. Les mentions obligatoires d’un bail

Un bail immobilier doit impérativement comprendre les clauses suivantes : les noms et adresses du propriétaire ainsi que du locataire ; le lieu où se trouve le logement, la destination des lieux, la nature de la location et la surface habitable ; la date où le locataire dispose officiellement le logement, c’est à partir de ce moment que commencent tous les délais légaux ; la durée de la location, le délai de préavis en cas de résiliation ; la valeur du loyer, des charges, les termes du paiement et les modalités de révisions éventuelles ; le montant du dépôt de garantie s’il y en a.

2. Le propriétaire n’a pas le droit d’effectuer un prélèvement automatique

Le propriétaire ne doit pas choisir l’assurance, il ne peut pas aussi exiger que le mode de paiement du loyer doive être par prélèvement automatique. Il n’a pas la faculté de faire baisser ou d’annuler sans contrepartie des prestations convenues initialement ou de retirer les loyers sur les salaires.

3. Les frais supplémentaires

Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger au locataire de verser des frais autres que ceux prévus par la loi au moment de son entrée dans le logement. Il ne peut pas aussi facturer l’état de sortie s’il n’a pas fait appel à un huissier.

4. Le propriétaire ne peut pas décider des fréquentations du locataire

Si le locataire souhaite faire entrer des animaux domestiques dans l’appartement, le propriétaire ne peut pas l’interdire sauf s’il s’agit de chiens dangereux. Il ne peut pas forcer le locataire à faire des visites en vue d’une relocation.

5. Le propriétaire ne peut pas rompre seul le contrat de bail

Seuls le motif de non-paiement de loyer, la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, les perturbations de voisinage évaluées par un juge peuvent être les causes d’une annulation de contrat.

6. Le bailleur ne peut pas empêcher un locataire de faire valoir ses droits

Le propriétaire ne peut imposer au locataire de comptabiliser les dégradations constatées dans le logement. La responsabilité doit être équité et le locataire peut parfaitement faire valoir ses droits.

7. Les documents annexes au bail

Il existe plusieurs documents qui doivent être annexés au contrat de bail à savoir l’état des lieux d’entrée, l’engagement de caution éventuel, le dossier de diagnostic technique : DPE, CREP, ERNT, métrage loi Boutin et l’attestation « d’assurance habitation » du locataire. Il est important de préciser que vous pouvez choisir un nouveau type de bail prévu par la loi Elan si vous n’avez pas encore établi le vôtre. Quoi qu’il en soit, vous pouvez trouver des exemples de bail dans les sites immobiliers.

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